Accessibilité numérique : qui est obligé, et quoi demander

Un site accessible peut être utilisé par des personnes qui ne voient pas l’écran ou ne se servent pas d’une souris. La question de l’obligation est distincte : elle dépend de qui vous êtes et de ce que votre site propose. Un site d’artisan ou d’association ne relève pas, en principe, du même cadre qu’un organisme public ou qu’une entreprise au-dessus du seuil.

Cette fiche pose le cadre, puis vous donne de quoi écrire des exigences dans un devis. La rédaction de la déclaration d’accessibilité fait l’objet d’une fiche séparée ; la réception d’un site, d’une autre.

La fiche ne vous dit pas si vous êtes soumis à une obligation légale : seule la lecture de votre situation avec les textes officiels, et au besoin un conseil juridique, le dit. Les passages ci-dessous citent des pages officielles lues le 9 novembre 2026. La page indique que la version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026.

Identifier le régime applicable à l'organisme et au service

La page officielle « Rappel du champ d’application » se fonde sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Elle liste les organismes dont les services de communication au public en ligne sont concernés :

1. les personnes morales de droit public ;
2. les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, et celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, sous certaines conditions de financement, de contrôle ou de désignation des dirigeants par des personnes publiques ;
3. les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des précédentes pour satisfaire spécifiquement de tels besoins ;
4. les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos.

La même page précise ce qui n’est pas concerné : les services de médias audiovisuels, et les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

La notion de « service de communication au public en ligne » est large : sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, certains progiciels utilisés dans un navigateur. Le raisonnement se fait à deux niveaux : l’organisme, puis le service.

Pour vous situer, notez par écrit la forme juridique de la structure qui édite le site, l’origine de son financement, son chiffre d’affaires en France et les services en ligne proposés. Ces notes ne tranchent pas : elles préparent la discussion avec un juriste.

Distinguer RGAA, accessibilité du commerce et exemptions

Le RGAA est le référentiel utilisé pour évaluer l’accessibilité des services en ligne relevant du champ ci-dessus. La page officielle indique que sont considérés conformes les services qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08). Les entreprises visées au quatrième cas qui choisissent de se référer aux normes internationales doivent satisfaire aux critères de succès des WCAG 2.1 de niveaux A et AA.

Ces règles ne couvrent pas tout ce que l’on appelle « accessibilité du commerce en ligne ». Les pages officielles lues pour cette fiche portent sur le champ de l’article 47 et sur la déclaration d’accessibilité. Elles ne décrivent pas les règles propres aux services marchands qui pourraient relever d’un autre régime, notamment d’origine européenne. La rédaction n’a pas ouvert de source primaire sur ce point : elle n’avance donc ni date, ni seuil, ni liste de services concernés. Si votre site vend en ligne, faites vérifier le texte en vigueur avant d’écrire une exigence ou de répondre « nous ne sommes pas concernés ».

Il existe par ailleurs des exemptions et une dérogation :

• Contenus exemptés : par exemple les contenus audio et vidéo diffusés en direct, ou les contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’organisme. La page liste d’autres cas, datés.
• Charge disproportionnée : dérogation invocable au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu, lorsqu’il est raisonnablement impossible de le rendre accessible. L’absence de priorité ou de temps n’est pas une circonstance légitime, et la dérogation n’exempte pas de produire une déclaration d’accessibilité.

Le tableau suivant est une matrice à remplir pour votre cas, avec une colonne de source et de date pour ne pas confondre ce qui est vérifié et ce qui est supposé.

La dernière ligne reste volontairement ouverte. Ne la remplissez pas à partir d’une rumeur ou d’une affirmation de prestataire : demandez la référence du texte.

Transformer l'objectif en exigences de devis

Tenu ou non par une obligation, vous pouvez demander l’accessibilité dans un devis. Le W3C la présente comme un sujet de gestion de projet, avec des rôles et des responsabilités à définir (approche ARRM), et met en garde contre une approche en simple liste de contrôle, qui risque d’oublier l’expérience réelle des utilisateurs.

Pour un devis :

• L’objectif écrit. Quel référentiel et quel niveau visez-vous (RGAA, ou WCAG 2.1 niveau AA, par exemple) ? Un objectif sans référence n’engage à rien.
• Le périmètre. Quelles pages et quels parcours sont concernés : accueil, formulaire, paiement, espace client ?
• Les responsabilités. Qui conçoit, qui développe, qui contrôle, qui rédige les contenus (textes alternatifs, intitulés) ? Un contenu ajouté après la livraison peut dégrader un site accessible ; le contrat doit dire qui veille dessus.
• Les livrables de contrôle. Un audit de conformité, ses résultats et la liste des non-conformités restantes.
• Le traitement des écarts. Quel délai pour corriger, et à la charge de qui ?

Une précision sur les scores : un score affiché par un outil automatique n’est pas, à lui seul, un audit. La trame officielle de déclaration demande d’indiquer si l’audit a été réalisé en interne ou par une société, l’environnement de test, les outils utilisés et la liste des pages vérifiées. Exigez les mêmes informations de votre prestataire.

Prévoir audit, corrections et informations publiques

La déclaration d’accessibilité est, selon la page officielle, le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service à la norme de référence. Elle ne se rédige donc pas avant l’audit. Elle comprend :

• un état de conformité : conformité totale si tous les critères du RGAA sont respectés, conformité partielle si au moins 50 % le sont, non-conformité s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité ou si moins de 50 % sont respectés ;
• le signalement des contenus non accessibles, distingués entre non-conformité, contenus exemptés et dérogation pour charge disproportionnée (qui doit être expliquée et motivée), avec les alternatives prévues le cas échéant ;
• un mécanisme de contact accessible (adresse e-mail ou formulaire) pour signaler un défaut et demander une alternative ;
• la mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas d’absence de réponse ou de solution.

Elle est publiée dans un format accessible, sur une page accessibilité atteignable directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site. La page officielle prévoit qu’elle soit mise à jour lors d’une modification substantielle ou d’une refonte du site, et trois ans après sa publication. Elle prévoit aussi une réponse aux réclamations dans un délai d’une semaine à compter de leur envoi, sauf question complexe.

Ces éléments sont décrits pour les organismes relevant de l’article 47. Même hors de ce cadre, ils offrent une trame d’exigences à demander.

Côté prestataire, inscrivez au contrat : l’audit et ses pages auditées, la correction des non-conformités dans un délai écrit (ou leur inscription motivée dans la déclaration), la remise du rapport d’audit, et la mise en place du mécanisme de contact et de la page dédiée.

Avant de signer, demandez : quelle est la référence de l’audit proposé, qui l’exécute, sur quelles pages, et que se passe-t-il si le résultat est inférieur à la cible fixée au devis ?