À qui appartient votre site ? Les clauses à exiger

Vous payez un site, vous le voyez en ligne, vous en parlez comme du vôtre. Pourtant, rien ne garantit à ce stade que vous en possédiez les droits, le nom de domaine ou les accès. La propriété d’un site n’est pas un bloc unique : elle se décompose en plusieurs actifs, chacun avec son titulaire, son régime et sa preuve. Cette fiche vous donne un inventaire à faire remplir avant de signer, et les points à écrire dans le contrat.

Elle s’en tient au cadre de la propriété. Le transfert pratique d’un site d’un prestataire à un autre, étape par étape, relève d’une fiche voisine sur le changement de prestataire. Le financement d’un site loué relève d’une autre. Ici, on pose la question de départ : qui détient quoi ?

Précaution : les extraits juridiques ci-dessous viennent de textes publics lus le 9 novembre 2026. Ils ne remplacent pas l’avis d’un juriste, et la qualification exacte de votre projet (type de contrat, nature des éléments créés) peut changer la réponse.

Les clés du site ne sont pas les droits d'auteur

Dans le vocabulaire de chantier, « avoir les clés » veut dire pouvoir entrer : identifiants de l’administration du site, accès à l’hébergement, codes du registrar (l’intermédiaire chez qui le nom de domaine est enregistré). Ces clés vous permettent d’agir sur le site. Elles ne disent rien de la propriété des éléments qui le composent : textes, images, logo, code, maquettes, bases de données.

Cette distinction compte, car les deux ne suivent pas le même chemin. Un prestataire peut vous remettre tous les accès tout en restant titulaire des droits sur une création qu’il a réalisée pour vous. À l’inverse, un contrat peut vous « céder » des droits sans que vous ayez jamais reçu un seul identifiant.

Pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, le Code de la propriété intellectuelle fixe une règle de forme. Selon l’article L131-3, que Légifrance publie, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Ce que cet article ne fait pas : il n’autorise pas à déclarer, dans une phrase générale du devis, que « toute œuvre est automatiquement cédée au client ». Le texte demande des mentions distinctes et un domaine d’exploitation délimité. Quand une clause dit seulement « le client est propriétaire du site », demandez ce qu’elle cède précisément, pour quels usages, dans quels pays, pour combien de temps. Selon les éléments concernés (logiciel, contenus créés sur mesure, éléments préexistants du prestataire), le régime peut différer : la source lue ne le détaille pas, et c’est un point à faire confirmer par un professionnel du droit.

France Num, de son côté, formule la consigne pratique : si vous faites appel à un professionnel, « assurez-vous que vous serez propriétaire de votre site, de son nom de domaine, etc. ». Le mot « assurez-vous » signifie : obtenez-le par écrit.

Nom de domaine, hébergement et comptes à votre nom

Le nom de domaine est le plus mal compris des actifs. L’Afnic, qui gère les noms en .fr, le dit sans détour : « un nom de domaine ne s’achète pas. Seul un droit d’utilisation, exclusif, vous est attribué pour une période définie. » Pour les extensions qu’elle cite (.fr notamment), cette période est renouvelable et va, au choix, de un à dix ans. Être « propriétaire » d’un domaine veut donc dire être le titulaire du droit d’usage, tant que vous le renouvelez.

Trois conséquences à vérifier dans votre projet :

• Le titulaire. C’est la personne ou l’organisation inscrite comme titulaire du nom. L’Afnic précise que chaque titulaire doit disposer de coordonnées valides et à jour, et que toute modification passe par le bureau d’enregistrement. Si votre prestataire se déclare titulaire « pour simplifier », c’est lui, et non vous, qui détient le droit d’usage.
• Le renouvellement. Il s’effectue auprès du bureau d’enregistrement. Sans nouvelle de votre part au moment du renouvellement, l’Afnic indique que le bureau envoie une demande de suppression du nom. Une adresse e-mail que vous consultez réellement doit être inscrite : l’Afnic avertit que son absence peut empêcher d’être prévenu de la fin de validité ou d’un litige.
• La sortie. Pour changer de bureau d’enregistrement, il faut notamment fournir le code AUTH_INFO associé au nom, que l’ancien bureau doit communiquer. Si le contrat ne dit rien de la remise de ce code, posez la question par écrit.

Pour l’hébergement et les comptes de service (administration du site, outils de mesure, messagerie, boutique, réseaux), les sources lues ne fixent pas de règle commune : tout dépend de l’offre. La bonne pratique consiste à demander, pour chaque compte, au nom de qui il est ouvert et qui reçoit les factures. Un compte ouvert au nom du prestataire, même payé par vous, reste sous son contrôle.

Identifier les éléments cédés et les licences tierces

Un site contient rarement que des créations originales. On y trouve souvent un thème acheté sous licence, des extensions, des polices, des banques d’images, un module de paiement. Ces éléments appartiennent à leurs auteurs ou éditeurs ; vous ne pouvez recevoir qu’un droit d’utilisation, souvent limité dans le temps ou à un nombre de sites. Un contrat honnête distingue donc ce qui est créé pour vous de ce qui est fourni sous licence.

Le tableau suivant est une grille à faire remplir par le prestataire avant signature. Les colonnes « titulaire » et « licence » sont celles qui évitent le plus de malentendus ; la dernière indique la preuve à obtenir.

Une ligne laissée vide est une information : elle vous dit ce qui n’est pas réglé. Ne signez pas en comptant sur un « on verra à la livraison ».

Organiser la remise et la réversibilité

La réversibilité désigne la capacité de reprendre ce qui vous revient, sans dépendre du bon vouloir de quelqu’un, le jour où la relation s’arrête. Elle s’écrit à l’avance et se teste à la livraison, plutôt qu’au moment d’une rupture.

Voici ce qu’un contrat peut préciser, sans que cela garantisse quoi que ce soit tant qu’il n’est pas signé et vérifié :

1. La liste de remise. Que reçoit-on à la livraison : accès, fichiers sources, export de la base, documentation des réglages, licences ?
2. Le moment de la remise. À la mise en ligne, au paiement du solde, ou à la fin du contrat ? France Num recommande de ne payer qu’un acompte à la signature et le solde après la mise en ligne, une fois les fonctionnalités vérifiées : le même calendrier peut conditionner la remise des accès.
3. Le délai de remise en cas de départ. Un nombre de jours, écrit, plutôt qu’un « dans les meilleurs délais ».
4. Les frais éventuels. Si un export ou un transfert est facturé, le montant ou son mode de calcul figure au contrat.
5. La preuve de la remise. Un procès-verbal de livraison, daté, qui énumère ce qui a été remis.

Un point de prudence sur l’hébergement et les offres groupées : l’Afnic observe que la demande de transfert d’un nom est généralement payante et fréquemment associée à d’autres services, tels que l’hébergement. Lisez la ligne du devis qui lie les deux.

Avant de signer, posez quatre questions au prestataire et conservez les réponses écrites. À quel nom est enregistré le domaine ? Quels éléments du site sont sous licence tierce ? Quelle clause cède vos droits, et pour quel domaine d’exploitation ? Que vous remet-on si la collaboration s’arrête dans un an ?

Pour appliquer cette grille à votre projet, reprenez-la ligne par ligne avec votre devis ou votre contrat sous les yeux.